J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants (Alpes-Maritimes)

NOR : INTB0500205D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-3 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 mars 2002 modifié les 15 mai et 26 juillet 2002 portant déclaration d'insalubrité non remédiable d'immeubles sis 913, route de Nice, à Antibes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2004 d'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants dans le quartier de la Fontonne ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 avril au 7 mai 2004 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Antibes du 9 juillet 2004 demandant au préfet des Alpes-Maritimes la poursuite de la procédure engagée et la déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu la convention publique d'aménagement entre la commune d'Antibes et l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction, telle qu'elle est décrite dans les documents et plans qui ont été soumis à l'enquête publique, de logements sociaux aux fins de relogement des occupants, conformément au plan au 1/200 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux


(1) Le plan peut être consulté à la mairie d'Antibes.